Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 48
Versions de la disposition
48. Le dispositif de verrouillage et de retenue du capot et le crochet de sécurité doivent être adéquats et solidement fixés. Les charnières doivent être solidement fixées au véhicule routier et au capot et elles ne doivent pas être cassées, ni fissurées.
